A l’acquisition d’un bien immobilier, la possibilité vous est offerte de bénéficier de réductions d’impôts au travers de la désormais célèbre loi pinel. En effet, la loi pinel est un dispositif destiné à inciter à l’investissement locatif en réduisant les charges fiscales en proportion de l’investissement. Mais pour se prévaloir de cette loi, il faut remplir certains documents et y renseigner des informations que l’administration fiscale devra réceptionner. Parmi ces documents, figure le formulaire 2044 EB.

Le formulaire 2044 EB de loi Pinel est le document au travers duquel le propriétaire fait connaitre son engagement de location pour une durée déterminée à l’administration fiscale. C’est pourquoi on l’appelle déclaration d’engagement.

Vu l’importance de ce formulaire dans l’obtention des avantages du dispositif Pinel, il vaut mieux le renseigner de manière correcte pour éviter les erreurs.

Nous allons voir en détails dans cet article comment remplir le formulaire 2044 EB loi Pinel correctement.

Ce qu’il faut savoir avant de remplir le formulaire 2044 EB

Avant de commencer à remplir le formulaire, il faut pouvoir le trouver et l’imprimer. Ensuite, vous allez devoir le transmettre au bon correspondant et au bon moment pour que votre demande soit valide. Le formulaire 2044 EB doit également être transmis avec d’autres formulaires pour faire un dossier complet, notamment le formulaire h2 loi pinel.

Où se procurer le formulaire 2044 EB ?

C’est un document qui est disponible en ligne. Vous pouvez vous le procurer sur la page impots.gouv.

A quel moment transmettre le formulaire 2044 EB ?

La page 20 du formulaire 2044 EB contient les indications nécessaires pour que vous déterminiez le moment de la déclaration.

Si vous avez réceptionné le logement en 2021 par exemple, cette déclaration devra se faire en même temps que la déclaration d’impôt des revenus de l’année 2021.

Les étapes du remplissage du formulaire 2044 EB

La déclaration 2044 EB se remplit en suivant certaines étapes.

1.   Renseignez vos informations personnelles

Cette première étape consiste simplement à vous identifier en précisant votre statut.

2.   Sélectionnez le dispositif

Ici, vous allez simplement indiquer le dispositif fiscal par lequel le bien immobilier a été acquis. Cela se fait sur la même page que le renseignement du statut.

3.   Précisez les informations et les caractéristiques du logement

Il s’agit essentiellement de deux éléments : le lieu de situation du logement, c’est-à-dire l’adresse, et la nature et les caractéristiques du logement.

Cette étape impose de préciser, en plus de la date d’acquisition, le prix de vient de la construction. Il y a deux façons d’opérer le calcul selon la situation.

• Pour les logements en l’Etat futur d’Achèvement ou les logements neufs, le calcul comprend le prix d’acquisition et les dépenses annexes (droits d’enregistrement, Taxe sur le Valeur Ajoutée, commissions, etc).
• Pour les logements anciens, le montant du prix de revient correspond à celui de l’acquisition, des dépenses annexes et celles exposées lors des travaux.

4.   Indiquez les caractéristiques de la location

Il s’agit de la page 5 du formulaire 2044 EB. Vous devez y insérer les informations concernant la location.

Cette étape nécessite de bien calculer le loyer en fonction de la zone géographique où se trouve le bien. On sait qu’il y a trois zones A, A Bis et B1 :

• Zone A : Lille, la Côte d’Azur, l’Île-de-France, Marseille, Lyon et la partie française de Genève.

• Zone A bis : Paris et les 29 communes qui l’environnent.

• Zone B1 : la Corse, la grande couronne parisienne, les départements d’outre-mer, l’ensemble des villes qui comptent plus de 250 000 habitants et quelques communes aux loyers élevés.

Certaines villes plus petites comme Laval propose des dispositifs à Pinel via des contournement, ainsi, elles ne rentrent pas forcément dans les zones prévues.

Pour le compte de l’année 2022 et suivant les zones géographiques, les loyers se déclinent comme suit :

C’est sur la base de ce tableau que vous pourrez déterminer les plafonds de loyer. Ainsi, pour trouver le montant correct du loyer, vous devez tout simplement multiplier la superficie par le montant du m² de la zone géographique. Enfin, n’oubliez pas qu’une vacance locative de 12 mois après l’acquisition pourrait compromettre vos chances de bénéficier du dispositif pinel.

5.   Choisissez et signez l’engagement initial de location

A la page 6 de la déclaration 2044 EB, vous devrez choisir l’engagement initial de location pour lequel vous avez opté. Cet engagement peut s’étaler sur une période de 6 ans ou de 9 ans.

Attention ! Si la signature peut se faire par une personne physique ou par une personne morale, prenez garde à, signez dans la rubrique qui vous correspond. Cela se fait à la page 6 du formulaire.

6.   Fournissez les documents complémentaires

Il y a des documents à fournir au même moment que la déclaration 2044 EB de la loi pinel. Il s’agit notamment :

• Des justificatifs qui correspondent au type d’investissements (rénovation, logements neufs, etc).
• De la copie de l’avis d’impôt du locataire réalisée pour le compte de l’année avant la signature du bail.
• De la copie du bail.

En conclusion, le formulaire 2044 EB est un document essentiel dans le cadre de la loi pinel. Il vous permettra d’obtenir les réductions fiscales prévues par le dispositif. Toutefois, d’autres documents doivent également remplis et communiqués à l’administration fiscale, le formulaire 2044 et le formulaire 2042.